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05 février 2020

L’autoconsommation collective et individuelle d’électricité en France

La loi de 2017 a donné un cadre à l’autoconsommation d’électricité en France. Cela s’inscrit dans une évolution plus structurelle du droit de l’énergie à l’échelle européenne, visant à pourvoir les citoyens de droits plus étendus en matière de consommation et de production.


L’autoconsommation peut être partielle ou totale, individuelle ou collective, et concerner tout type de production d’électricité. Selon la loi, « une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation [...] Cette opération est dite collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals » (selon ordonnance du 28 juillet 2016) respectant un certain nombre de critères.

 

En l’état, l’autoconsommation se développe principalement au sein de la filière photovoltaïque. ENEDIS annonce, au 3e trimestre 2019, 58192 installations photovoltaïques en autoconsommation, à comparer aux 427 631 installations en service en France. Mais il s’agit principalement de petites installations individuelles car le parc total en service représente une puissance de 224 MWc, soit 2,8% du parc PV français.

 

Alors que le développement de la filière se faisait historiquement en injection totale (vente de toute l’énergie produite sur le réseau), l’autoconsommation représente désormais un nouveau modèle économique pour les producteurs.

 

En autoconsommation individuelle, l’installation photovoltaïque est raccordée directement sur l’installation électrique intérieure du bâtiment. Lorsqu’il y a un besoin de consommation simultané, la production alimente directement ce besoin intérieur, sans passer par le réseau public de distribution. Si toute la production est intégralement consommée à tout instant, on parle d’autoconsommation totale. S’il y a ponctuellement des excès de production qui ne sont pas consommés et qui sont injectés sur le réseau, on parle d’autoconsommation partielle.

 

Dans ce dernier cas, les excès peuvent être vendus selon un tarif d’achat spécifique. On parle de « vente du surplus ». Dès lors, le dimensionnement d’une installation photovoltaïque en autoconsommation devient extrêmement dépendant de la courbe de charge du bâtiment : plus le profil de consommation est diurne et estival, plus il permet d’autoconsommer la production solaire et de limiter les surplus.

 

L’autoconsommation individuelle, est un modèle économique alternatif à l’injection totale, qui permet de valoriser économiquement la production en la soustrayant directement de la facture au lieu de la vendre à un tarif d’achat défini.

 

Du point de vue du réseau électrique cependant, si elle n’intègre pas un dispositif de pilotage des charges ou de stockage, elle ne permet pas spécialement plus d’autonomie et ne réduit pas plus les appels de puissance que si l’installation photovoltaïque était réalisée en injection totale. Ce constat peut changer si un dispositif de pilotage est installé pour décaler les consommations électriques pendant les pics de production ou stocker les excès non consommés.

 

Les taux d’autoconsommation et d’autoproduction sont définis pour calculer respectivement la part de la production autoconsommée et la part de la consommation autoproduite. Ce dernier taux représente directement l’économie faite sur la facture d’électricité.

 

Définition des taux d'autoconsommation et d'autoproduction

La grande nouveauté de la loi de 2017 est d’introduire la notion d’autoconsommation collective. Ce dispositif permet une vente directe d’électricité entre producteurs et consommateurs voisins. Plus exactement, les membres d’une opération doivent être raccordés à un même poste de transformation moyenne / basse tension et être liés entre eux au sein d’une même personne morale. En novembre 2019, le dispositif a été assoupli pour intégrer la notion « d’autoconsommation collective étendue » : dans ce cas de figure, les deux membres les plus distants ne doivent pas l’être d’une distance supérieure à 2 km. Ils doivent toujours être raccordés au réseau basse tension, mais cela peut concerner des départs et des postes de transformation différents.

 

Schéma type d'un projet d'autoconsommation collective (non "étendue")

Des compteurs communicants permettent de comptabiliser les différents flux de consommation et de production au pas de temps 30 minutes. Une clé de répartition, laissée au choix des participants, est ensuite appliquée pour définir quelle part de production est affectée à quel consommateur. Sur le plan administratif, consommateurs et producteurs doivent être liés au sein d’une même personne morale qui contractualise avec le gestionnaire de réseau.

Un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective doit a priori prévoir deux contrats de fourniture : un avec le producteur local d’une part et un autre avec un fournisseur complémentaire d’autre part. Chacun de ces contrats intègre des coûts de commercialisation, des taxes et des frais d’utilisation du réseau spécifiques. L’objectif in fine étant que la somme des deux factures reste compétitive par rapport à la facture initiale. On comprend donc que cet équilibre économique est fortement dépendant de l’évolution à venir du prix de détail de l’électricité : plus celui-ci augmentera, plus il pourra s’avérer potentiellement intéressant de souscrire à un approvisionnement local.

Aujourd’hui, si le cadre réglementaire existe, très peu d’opérations sont néanmoins en service : les procédures administratives sont complexes, l’équilibre économique est délicat à prouver et peu de fournisseurs ont intégré un tel dispositif dans leur offre. Quelques opérations phares ont été réalisées sur des bâtiments publics, des zones d’activité ou des immeubles de logements. A noter que depuis novembre 2019, les bailleurs sociaux bénéficient d’un cadre simplifié de mise en œuvre, un des objectifs étant de pouvoir arriver à réduire les charges des locataires d’un immeuble par l’ajout d’une installation photovoltaïque raccordée à la colonne montante.


Enfin, le cadre législatif français va être amené à évoluer prochainement dans le cadre de la transposition de directives européennes (directive sur le marché de l’électricité et directive sur les énergies renouvelables) qui introduisent respectivement les notions de communautés énergétiques citoyennes et de communautés d’énergie renouvelable. Ces dernières permettront notamment d’agréger différents membres à une maille locale afin de promouvoir des avantages environnementaux, économiques et sociaux sans privilégier le profit. Pour ce faire, le cadre législatif devra leur faciliter l’accès au marché afin qu’elles soient en mesure de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie, au même titre que d’autres opérateurs. L’évolution réglementaire attendue devrait donc aller encore plus loin que le cadre existant de l’autoconsommation collective.

Auteur

Chargée de mission solaire et réseaux électriques chez Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement (AURA-EE).

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