ACL

Connexion

Association des Centraliens de Lyon

   Liste des articles
creative-commons-images.com
Vue 234 fois
06 juillet 2018

Organisation mondiale des droits privatifs: les offices et la gestion des accords

L'instauration et la gestion des droits privatifs sont essentiellement et historiquement du ressort de chaque état. De fait un titre délivré et maintenu en vigueur, même étendu dans plusieurs pays par une voie internationale, a une portée réelle différente selon les états et les litiges seront jugés en général différemment selon les pays.


Le premier pas vers des accords internationaux a été accompli le 20 mars 1883 avec la signature de la Convention de l'Union de Paris. Signée à cette date entre seulement 11 partenaires (France, Belgique, Brésil, Espagne, Guatemala, Italie, Pays-Bas, Portugal, Salvador, Serbie, Suisse) Elle a été révisée plusieurs fois jusqu'à l'accord de Stockholm en 1967 et compte 195 pays adhérents.

La Convention de Paris concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité, les marques de services, les noms commerciaux, les indications géographiques, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.


Cet accord initié par la France repose sur deux principes fondateurs d'une admirable simplicité et d'une remarquable efficacité:

  • La réciprocité juridique. Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouissent dans chaque autre pays de l'Union, de tous les avantages que les lois de propriété industrielle de cet autre pays de l'Union accordent à ses propres ressortissants, ou leur accorderont ultérieurement.

  •  Le droit de priorité. Tout ressortissant d'un pays de l'Union, ou son ayant cause, ayant régulièrement procédé, dans l'un des pays de l'Union, au dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou de commerce jouira, pour effectuer le dépôt dans tout autre pays de l'Union, d'un droit de priorité de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité et de six mois pour les marques de fabrique ou de commerce.

Par ailleurs le 9 septembre 1886 fut signée la convention de Berne et la Convention Universelle de Genève en 1952, elles concernent la propriété littéraire et artistique et sont respectivement dédiées au droit d'auteur et au copyright.

Depuis ces premiers pas, et malgré le temps écoulé, les nations se sont efforcées d'harmoniser et de rapprocher leurs législations nationales et ont établis d'autre accords visant à établir des titres internationaux universels.

Toutefois il n'existe à l'heure actuelle que deux règlements de portée internationale (mais limitée à l'Europe): le règlement Européen relatif à la marque communautaire et celui relatif aux dessins et modèles communautaires.

Un brevet communautaire aurait du voir le jour depuis sa signature en janvier 2014, mais le BREXIT de la Grande-Bretagne en juin 2016 a stoppé momentanément la procédure, cependant la Grande Bretagne a signé sa ratification en avril 2018, ce qui ne résout pas complètement le problème posé par le BREXIT pour la mise en œuvre de ce nouveau titre.

Toutefois, au fil des décennies, une organisation mondiale s'est mise en place, dans laquelle œuvrent les offices nationaux, des offices régionaux et des offices mondiaux.


Les offices nationaux :

Ils ont au moins la mission d'office récepteur pour les ressortissants nationaux ou résidants de manière à enregistrer tous types de demande de titre de propriété industrielle.

Chaque état a ensuite mis en place les moyens de recherche et d'examen ou pas. Sinon ces tâches sont alors déléguées a un organisme international agréé et pouvant œuvrer pour le compte de l'état récepteur. Dans tous les cas, éventuellement après décision de l'organisme international de délégation, l'état récepteur délivre, ou non, le titre national demandé.

  • En France la première loi sur les brevets date de 1848 et le gouvernement français, pour le moins prudent quant au droit octroyé, et ne voulant pas établir d'examen 'au fond' a délivré pendant des décennies des titres 'SGDG' (sans garantie du gouvernement) renvoyant aux tribunaux et au cas par cas le contrôle de la validité du titre délivré. Cette attitude n'a pas contribué à la bonne réputation du brevet français.

    La recherche et l'examen sont délégués à l'office européen des brevets. L'office national (INPI) délivre les marques françaises et les dessins et modèles. Il est office récepteur pour les demandes européennes, communautaires et mondiales.

  • Les Etats Unis d'Amérique: l'office, dénommé USPTO, est un office de référence en matière de recherche et d'examen (dans l'approche américaine des droits de propriété industrielle). Il est aussi le guide ou le sous-traitant pour bon nombre de pays d'Amérique centrale et du sud, aussi - pour des raisons commerciales non écrites.

  • Pour le Canada. C'est un office de recherche et d'examen pour les demandes mondiales de brevets (PCT) pour cette région du monde.

  • La Fédération de Russie: dénommé ROSPATENT il est accessible en ligne en anglais à cette adresse.

  • La République Populaire de Chine: Lors de son ouverture commerciale sur le monde et son adhésion à l'OMC la Chine affiche la volonté de cesser sa pratique de copie et le gouvernement Chinois a complètement restructuré l'office national (SIPO) de manière brutale et efficace.

    D'une part des spécialistes de l'Office Européen et de l'USPTO ont travaillé à Pékin à l' évolution et l'organisation de l'office national, d'autre part les anciens agents de l'office national ont été licenciés et incités à créer leur propre cabinet de propriété industrielle. Aujourd'hui la pratique de l'office Chinois en matière de brevets est très voisine de celle de l'office européen. Il est accessible en anglais directement sur ce site.

  • Le Japon: L'office de propriété intellectuelle du Japon, dénommé JPO, est un office de référence en matière de recherche et d'examen pour la région du monde et pour les demandes internationales. Il est accessible en ligne


Les offices régionaux d'Europe :

  • L'Office Européen des Brevets: Il est chargé de la mise en œuvre de la Convention de Munich. Signée en 1973 cette convention ne s'applique pas uniquement à l'Europe mais regroupe 38 états d'Europe occidentale ainsi que la Suisse et la Turquie. cette convention instaure une procédure unifiée pour l'acquisition des droits de brevets (recherche et examen). Dès la délivrance le brevet européen éclate en brevets nationaux. Les états contractants constituent un groupement de pays susceptible d'être désigné dans une demande internationale PCT.

    Le siège de l'OEB a son siège à Munich et des agences à La Haye, Berlin, Vienne et Bruxelles. L'OEB est accessible dans les trois langues officielles (français, anglais et allemand) sur le site Internet.

  • L'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur: OHMI. C'est une agence de l'Union Européenne établie à Alicante et chargé de la mise en œuvre du Règlement Européen relatif aux marques communautaires, ainsi que du Règlement Européen relatif aux dessins et modèles communautaires. Ce règlement ne doit pas être confondu avec les systèmes de Madrid et de La Haye, respectivement pour les marques et pour les dessins et modèles. Ces systèmes permettent un enregistrement international par un dépôt dans un seul pays adhérent. Le Règlement communautaire est limité à L'Europe mais il délivre un titre unique valable dans tous les pays de l'UE. L'OHMI est accessible dans cinq langues européennes dont le français sur le site Internet oami.europa.eu.

  • L'Office communautaire des Variétés végétales: OCVV Cet office est un organe communautaire autofinancé chargé de la mise en œuvre du Règlement Européen pour la protection des obtentions végétales. La protection des obtentions végétales, prévue par la CUP a fait l'objet d'une convention signée à Paris en 1961 et regroupant 70 pays dont l'UE. Le Règlement Européen de l'OCVV est l'équivalent pour les obtentions végétales du règlement relatif aux marques communautaires. Le siège de l'OCVV est à Angers, il est accessible dans plus de vingt langues européennes dont le français sur ce site.

 

Les offices mondiaux :

  • L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies créée en 1967 ayant son siège à Genève. Son rôle principal est de développer et d'harmoniser la propriété intellectuelle au niveau mondial. Pour cela l'OMPI collabore avec d'autres organisations internationales: l'UNESCO et l'OMC. L'OMPI a aussi pour mission de gérer et mettre en œuvre la plupart des accords de PI conclus au niveau mondial.

    • L'OMPI gère les accords internationaux sur le droit d'auteur signés en 1961 (Rome), 1971 (phonogrammes), 1974 (signaux porteurs de programmes transmis par satellite), etc...
    • L'OMPI gère l'Arrangement de La Haye en matière de dessins et modèles.
    • l'OMPI gère Les Arrangement de Madrid et Lisbonne en matière d'appellation d'origine.
    • L'OMPI gère les Arrangements de Madrid, de Nice en matière de marques.
    • En matière de brevets l'OMPI gère les accords de Washington signé en 1970, dit PCT, et de Genève signé en 2000 dit PLT.

Le traité PCT permet à toute personne ayant la nationalité d'un état contractant (plus de 140 états ou groupements) de se réserver par le dépôt d'une demande unique dite "internationale" une option pour l'obtention d'un brevet dans chacun des pays ou groupement signataires de ce traité.

Pour plus d'infos, l'OMPI est accessible dans un grand nombre de langues sur le site Internetwipo.int/wipolex/

 

  • L'Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale établie en 1961 à Genève a pour principale mission de mettre en œuvre la Convention de Paris (CUP) pour les obtentions végétales. L'UPOV est accessible dans plusieurs langues sur son site Internet

  • L'OMC et les accords ADPIC: cet accord concerne les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au commerce et un accord international signé en 1994 et annexé à l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce. Il a pour fonction de définir des règles communes aux états membres de l'OMC visant à lutter contre la contrefaçon au niveau mondial par des mesures de contrôle aux frontières, à établir des exigences minimales de protection de la propriété intellectuelle qui soient communes à tous ces états membres et à résoudre les éventuels conflits dans ce domaine. Les accords ADPIC sont accessibles en ligne


Conclusion :

La connaissance détaillée de tous ces accords relève des spécialistes, conseils en propriété industrielle, mais il est important de connaitre leur existence et, au besoin, d'approfondir une question en allant sur le site Internet de l'organisation concernée.

En France l'office national (INPI) est en mesure de renseigner sur toutes ces questions et peut, à minima, être le relais avec un office international compétent.

 

Auteur

Consultant - Expert en équipements industriels et Conseil en propriété intellectuelle Voir les 2 autres publications de l'auteur

Articles liés


Ajoutez un message personnel